par Shawn Zehnder Lea

La loi sur l’accès à l’information du Québec garantit un accès à la plupart des renseignements gouvernementaux, et ce, pour tous les citoyens qui en font la demande. Comment cette loi, à l’ère du numérique, peut-elle s’articuler afin que l’information soit directement disponible sur le Web ?

Qu’est-ce qu’un gouvernement ouvert?

Il s’agit avant tout d’une doctrine politique qui stipule que les données produites par un gouvernement et son administration publique doivent être le plus largement disponibles et accessibles à tous les citoyens. Un gouvernement détient généralement deux types d’informations : les jeux de données personnelles et les jeux de données anonymes.

Jeux de données personnelles

Composés de données nominatives sensibles (noms, prénoms, adresses, dates de naissance, numéros d’assurance social, etc.), vous comprendrez que ces jeux de données ne peuvent être divulgués, question de respect de droit à la vie privée.

Jeux de données anonymes

Composés des informations relatives aux statistiques, données électorales, données géographiques et états financiers du gouvernement, ces jeux de données sont ouverts et accessibles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Exemples de gouvernements ouverts

Du côté des pays on retrouvera l’Australie, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et le Royaune-Uni, tandis que du côté des villes, on retrouvera Edmonton, Nanaimo, Toronto et Vancouver.

Ceci étant dit, qu’est-ce que la chose implique technologiquement parlant pour un gouvernement d’ouvrir ces jeux de données anonymes ?

Format et publication automatique

Dans un gouvernement ouvert, les données librement offertes doivent être fournies sous un format ouvert et indépendant de plateforme. Le format doit être lisible par ordinateur. On parle alors de fichiers XML, CSV, KMZ/KML, etc. Ici, les formats d’impression comme PDF ou DOC sont à proscrire.

Dans le meilleur des mondes, les données d’un gouvernement ouvert sont automatiquement disponibles sur le web. Nul n’a besoin d’en faire la demande à chaque utilisation. Si les données voulues n’y sont pas, un formulaire mis à la disposition de l’internaute permet de demander la publication automatique de ce jeu de données manquant.
Vous aurez vite compris que ce modèle est un idéal à viser pour un gouvernement qui désire communiquer ouvertement avec sa population. Par contre, qu’en est-il exactement de situation au Québec en fonction de la Loi sur l’accès à l’information ?

Au Québec, on pourrait être aussi ouvert

À ma question « La Loi sur l’accès à l’information oblige-t-elle les Ministères et organismes à fournir les données dans un format électronique et réutilisable par un logiciel ? », maître Catherine Morissette de Québec m’a gentiment fourni un avis juridique à ce sujet.

L’obligation pour les organismes publics de rendre disponible sur Internet certains documents devant être accessible au public a été introduite par l’article 16.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (ci-après la Loi sur l’accès). Cet article a été ajouté par le projet de loi 86, au printemps 2006. Il est entré en vigueur en 2007.

Il se lit comme suit :

16.1. Un organisme public, à l’exception du Lieutenant-gouverneur, de l’Assemblée nationale et d’une personne qu’elle désigne pour exercer une fonction en relevant, doit diffuser, dans un site Internet, les documents ou renseignements accessibles en vertu de la loi qui sont identifiés par règlement du gouvernement et mettre en œuvre les mesures favorisant l’accès à l’information édictées par ce règlement.

Le projet de loi 86 faisait suite à une consultation générale s’intitulant : Une réforme de l’accès à l’information : le choix de la transparence, qui a eu lieue du 13 au 28 septembre 2005. Ce projet de loi donnait suite à un rapport de la Commission de la culture déposé à l’Assemblée nationale en mai 2004.

Cependant, la réponse précise à la question se trouve dans la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information à son article 2 qui stipule ceci :

2. À moins que la loi n’exige l’emploi exclusif d’un support ou d’une technologie spécifique, chacun peut utiliser le support ou la technologie de son choix, dans la mesure où ce choix respecte les règles de droit, notamment celles prévues au Code civil.

Ainsi, les supports qui portent l’information du document sont interchangeables et l’exigence d’un écrit n’emporte pas sur l’obligation d’utiliser un support ou une technologie spécifique.

Comme la Loi sur l’accès ne précise pas le format devant être utilisé, on peut éventuellement considérer que les organismes ne contreviennent à aucune loi en rendant disponibles sur internet les documents en format d’impression.

Quant au respect de l’esprit de la Loi, au moment de l’adoption de l’article 16.1, aucun député n’a soulevé la question des nouvelles technologies. Elle a également vérifié quels organismes avaient déposé des mémoires lors des consultations et il n’y en avait pas dans le domaine de l’informatique.

Soulignons que le principe de la divulgation automatique (le fait de mettre systématiquement en ligne les documents pouvant faire l’objet d’une réponse positive à une demande d’accès à l’information) était en soit une grande avancée aux yeux du gouvernement à ce moment-là.

Le Québec accuse donc un retard en cette matière.

En vérifiant un peu plus loin, il y a cet article intéressant dans la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information :

23. Tout document auquel une personne a droit d’accès doit être intelligible, soit directement, soit en faisant appel aux technologies de l’information.

Ce droit peut être satisfait par l’accès à une copie du document ou à un document résultant d’un transfert ou à une copie de ce dernier.

Le choix d’un support ou d’une technologie tient compte de la demande de la personne qui a droit d’accès au document, sauf si ce choix soulève des difficultés pratiques sérieuses, notamment en raison des coûts ou de la nécessité d’effectuer un transfert.

C’est le 3^e paragraphe qui est intéressant. Cela voudrait dire que si le fait de transmettre un document sous un format informatique n’était ni coûteux ni compliqué, la demande de la personne de l’obtenir sous ce format devrait être respectée par l’organisme. Si l’organisme refuse, il serait possible d’exiger des explications sur ce refus. Ce serait une expérience intéressante à tenter.

Comment rendre le Québec véritablement ouvert?

Il est clair que les lois québécoises n’empêchent pas l’accès aux données ouvertes, ce qui est déjà une très bonne chose et même une avancée par rapport à plusieurs gouvernements. Par contre, on comprendra que l’étape suivante est la publication automatique, et ce, dans un format numérique universel. Maintenant, que devez-vous faire en tant que citoyen pour que cette pratique se répande dans la fonction publique ?

• Si vous avez besoin d’un jeu de données ouvertes, faites-en la demande à l’organisme public concerné. Exigez un format informatique et des mises à jour récurrentes. Ça pourrait être accepté et mis en place. Il suffit de demander parfois. Si c’est refusé, vérifiez si ce refus va à l’encontre de la loi.
• Parlez-en aussi à vos élus. Les dossiers politiques concernant l’informatique n’ont pas beaucoup de rayonnement. Plusieurs députés, comme la plupart des citoyens, s’y connaissent très peu en informatique. C’est le temps qu’ils s’y intéressent. Les dépenses en TI au Gouvernement du Québec totalisent environ 2 milliards de dollars par année.
• C’est facile de rencontrer son député. Ce genre de sujet apolitique et relativement d’avant-garde risque de l’allumer et de l’intéresser.
• L’informatique et le web sont des enjeux politiques majeurs de notre époque. Des initiatives comme le gouvernement ouvert, le gouvernement 2.0 et le ChangeCamp sont justifiées et influenceront l’agenda politique dans les années à venir.